C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 268 Versions de la disposition

2011-02-14

268. À compter de la date de prise d’effet figurant sur les statuts de continuation:

1°  ces statuts attestent la continuation de la société en coopérative et la continuation de son existence en coopérative régie par la présente loi;

2°  les statuts de continuation sont réputés être les statuts de la coopérative.

1982, c. 26, a. 268; 2003, c. 18, a. 153; 2009, c. 52, a. 585.

2005-11-17

268. À compter de la date de prise d’effet figurant sur les statuts de continuation:

1°  ces statuts attestent la continuation de la compagnie en coopérative et la continuation de son existence en coopérative régie par la présente loi;

2°  les statuts de continuation sont réputés être les statuts de la coopérative.

1982, c. 26, a. 268; 2003, c. 18, a. 153.

1999-04-01

268. À la date figurant sur les statuts de continuation:

1°  ces statuts attestent la continuation de la compagnie en coopérative et la continuation de son existence en coopérative régie par la présente loi;

2°  les statuts de continuation sont réputés être les statuts de la coopérative.

1982, c. 26, a. 268.